La société VITALI ENGINEERING SARL (ci-après « VITALI »), est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois dont le siège social est établi au 65, rue de Hobscheid, L-8422 Steinfort et immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS) de Luxembourg sous le numéro B 260.346. Le numéro d’identification à la TVA de la société VITALI est : LU33546928.
2.1.- Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre VITALI et un INSTALLATEUR professionnel, c’est-à-dire la personne morale ou physique qui acquiert auprès de VITALI, via notamment le nom commercial OLSx® et le site web www.olsx.lu des PRODUITS lui permettant de modifier certaines caractéristiques des véhicules de ses clients. Plus précisément, elles encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre de la cession des PRODUITS conçus par VITALI et, en notamment, de FICHIERS DE CALIBRATION, outils et accessoires, permettant à l’INSTALLATEUR de reprogrammer le calculateur du moteur des véhicules de ses clients, afin notamment de les mettre en mesure de fonctionner avec du bioéthanol (E85), d’augmenter leurs performances ou, plus largement, de modifier certaines caractéristiques du véhicule.
2.2.- Elles sont applicables, dans leur intégralité, pour toute commande passée entre VITALI et l’INSTALLATEUR sur le site www.olsx.lu, quel que soit le lieu où l’INSTALLATEUR se trouve lorsqu’il passe sa commande et quel que soit le lieu de livraison ou de prestation.
2.3.- OLSx® est une marque déposée et un nom commercial de la société VITALI.
2.4.- VITALI réserve ses PRODUITS et, en particulier, les FICHIERS DE CALIBRATION vendus sur son site www.olsx.lu, aux seuls professionnels, à l’exclusion expresse des consommateurs. Préalablement à toute commande, l’INSTALLATEUR doit confirmer expressément, en cochant la case correspondante, avoir la qualité de professionnel et ne jamais pouvoir être considéré d’une quelconque manière comme un consommateur ou un non-professionnel dans le cadre des présentes CGV.
2.5.- En procédant à une commande sur le site web www.olsx.lu, l’INSTALLATEUR reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des présentes CGV, telles qu’elles figurent sur le site web www.olsx.lu au moment de sa commande, les avoir comprises et les avoir acceptées entièrement et sans réserve.
2.6.- Outre les présentes CGV, les « fiches produit » accompagnant les PRODUITS mis en vente sur le site www.olsx.lu et accessibles en ligne peuvent contenir des conditions particulières à chaque PRODUIIT. En achetant un PRODUIT, l’INSTALLATEUR reconnaît avoir pris connaissance de la « fiche produit » et accepter entièrement et sans réserve les éventuelles conditions particulières qui s’y trouvent.
VITALI et l’INSTALLATEUR constituent deux entités distinctes et indépendantes l’une de l’autre et ne sont liées, de ce fait, par aucun lien de subordination ou communauté d’intérêts.
4.1.- L’INSTALLATEUR devra agir, en toute circonstance, comme un professionnel raisonnable, attentif, prudent et avisé. L’utilisation des PRODUITS vendus par VITALI et, en particulier, des FICHIERS DE CALIBRATION permettant la reprogrammation des calculateurs des moteurs de véhicules, nécessite des connaissances, des compétences et un savoir-faire spécifique. Il appartient à l’INSTALLATEUR de s’assurer qu’il détient l’ensemble des qualifications requises pour pouvoir user, en toute sécurité, de ces PRODUITS, à défaut de quoi les éventuels dysfonctionnements rencontrés à l’occasion d’une installation seront réputés provenir exclusivement d’une faute commise par l’INSTALLATEUR.
4.2.- Pour des raisons identiques, il appartient à l’INSTALLATEUR de respecter l’intégralité des consignes et des étapes indiquées dans la documentation fournie par VITALI, à défaut de quoi les éventuels dysfonctionnements rencontrés à l’occasion d’une installation seront réputés provenir exclusivement d’une faute commise par l’INSTALLATEUR.
4.3.- Il est impératif que l’INSTALLATEUR utilise les PRODUITS objet des présentes CGV avec des outils de reprogrammation officiels.
4.4.- Il appartient également à l’INSTALLATEUR de s’assurer de la compatibilité des PRODUITS avec son propre matériel, ainsi qu’avec les véhicules sur lesquels il installe ces PRODUITS et, en particulier, que les véhicules en question ont été normalement entretenus et que leur état est compatible avec l’installation des PRODUITS.
4.5.- L’attention de l’INSTALLATEUR est attirée sur la circonstance que l’installation des PRODUITS et, en particulier, la REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule est susceptible d’entraîner une usure prématurée de certains éléments du véhicule et, en particulier, des éléments suivants :
4.6.- En toute hypothèse, il est très fortement déconseillé à l’INSTALLATEUR de procéder à l’installation des PRODUITS et, en particulier, à la REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule ayant plus de 4 ans ou parcouru plus de 100 000 kilomètres, pour des raisons de vétusté et de solidité du véhicule.
4.7.- Il appartient également à l’INSTALLATEUR de procéder à la lecture des paramètres du véhicule de ses clients et d’en conserver une copie des paramètres d’origine du véhicule afin, le cas échéant, de remettre le véhicule dans son état d’origine à la demande de son client, suivant ses propres conditions contractuelles.
4.8.- Il revient de surcroît à l’INSTALLATEUR de souscrire une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des sinistres susceptibles de naître de son activité, ce qui implique de la déclarer, et adaptée au droit de l’Etat dans lequel il exerce son activité. À défaut, il est rappelé à l’INSTALLATEUR que son assureur pourrait refuser la prise en charge de tout dommage né de cette activité professionnelle, ce qui reviendrait à mettre à la charge personnelle de l’INSTALLATEUR le coût financier correspondant à la réparation de ces dommages.
4.9.- Il appartiendra encore à l’INSTALLATEUR, le cas échéant en recourant aux conseils d’un avocat, à ses frais, de s’informer sur la manière dont il est susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale, sur l’étendue de celle-ci et les possibilités éventuelles de la limiter dans le respect de la réglementation applicable.
4.10.- Il incombe aussi à l’INSTALLATEUR de s’assurer que son activité consistant à installer les PRODUITS sur les véhicules de ses clients et, notamment, à en reprogrammer le calculateur du moteur, est parfaitement légale selon le droit applicable à sa situation. L’attention de l’INSTALLATEUR est attirée sur la circonstance que, dans certains Etats, la REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule est strictement prohibée et est passible d’une répression pénale qui peut prendre la forme d’amendes, de saisines de certains biens ou de peines d’emprisonnement.
5.1.- Le CONTRAT régit par les présentes CGV n’est conclu qu’à compter de l’entier paiement du prix de vente par l’INSTALLATEUR et de l’acceptation expresses des présentes CGV.
5.2.- Le transfert de propriété du PRODUIT survient dès son envoi par VITALI, si bien que cette dernière n’est pas responsable des dommages qui pourraient éventuellement affecter le produit à compter de cet envoi.
6.1.- Les PRODUITS sont vendus aux PRIX indiqués sur le site web de VITALI qui est accessible l’adresse suivante : https://www.olsx.lu/fr/pricing. Ils sont stipulés, sauf précision contraire, en euros et hors taxes.
6.2.- Le PRIX définitif, dont l’INSTALLATEUR est redevable pour l’avoir accepté par le seul fait d’avoir commandé le PRODUIT, figure sur le bon de commande.
7.1.- Sauf mention contraire, les paiements seront effectués en ligne, selon les modalités imposées par VITALI sur son site web et dans le strict respect de ses conditions, et conditionneront l’existence du contrat conclu entre VITALI et l’INSTALLATEUR.
7.2.- A défaut de paiement total du prix, le contrat n’est pas conclu et VITALI n’est tenu d’aucune obligation de tout ordre, notamment de délivrance du PRODUIT.
8.1.- Après le paiement du prix, il appartient à l’INSTALLATEUR de transférer, en utilisant seulement l’interface fournie à cette fin sur le site web de VITALI, les fichiers relatifs au calculateur du moteur du véhicule qu’il souhaite reprogrammer et d’indiquer précisément la marque, le modèle et les principales caractéristiques techniques du véhicule en question, notamment celles relatives à son carburant et à sa puissance. Il lui appartient également de spécifier avec exactitude le type de REPROGRAMMATION qu’il souhaite exécuter, à savoir faire fonctionner un véhicule à essence au bioéthanol ou en augmenter les performances. Tout dysfonctionnement ou inadaptation du PRODUIT consécutif à la fourniture d’informations inexactes par l’INSTALLATEUR privera ce dernier de toute possibilité d’obtenir le remboursement du prix de vente, même lorsque le PRODUIT est inutilisable pour le type de véhicule ou d’opération dont l’INSTALLATEUR est chargé.
8.2.- A la suite de la réception de ces informations et de la demande de l’INSTALLATEUR, VITALI préparera et renverra à l’INSTALLATEUR un fichier modifié afin de permettre la REPROGRAMMATION du véhicule selon les indications spécifiées par l’INSTALLATEUR. Le délai entre la réception des informations et le renvoi du fichier modifié est généralement inférieur à une heure, mais il peut s’étendre sur plusieurs heures en fonction de la difficulté du cas. Dans certains cas exceptionnels, si VITALI réalise qu’il ne sera pas en capacité de réaliser le fichier demandé, il l’indiquera à l’INSTALLATEUR et procédera au remboursement de sa commande, dans les plus brefs délais.
8.3.- Chaque CESSION n’est réalisée que pour un véhicule unique et précis. Il est formellement interdit à l’INSTALLATEUR de réutiliser un des PRODUITS cédés par VITALI pour un véhicule différent de celui pour lequel il a obtenu le PRODUIT en question auprès de VITALI, même dans l’hypothèse où ce véhicule présenterait des caractéristiques identiques. Le FICHIER DE CALIBRATION est fait sur mesure, en fonction des souhaits de l’INSTALLATEUR et ne peut pas être utilisé dans un autre véhicule.
8.4.- VITALI conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif à ses PRODUITS. Il est formellement interdit à l’INSTALLATEUR de transférer, à titre gratuit ou onéreux, un de ces PRODUITS à un tiers. Il est également formellement prohibé à l’INSTALLATEUR de copier ou de modifier un des PRODUITS acquis auprès de VITALI. En cas de violation de cette obligation contractuelle, VITALI pourra contraindre l’INSTALLATEUR à lui payer une somme correspondant à cent fois le prix de vente initial du PRODUIT.
9.1.- VITALI attire l’attention de l’INSTALLATEUR sur son obligation générale d’information, de conseil et de mise en garde de ses propres clients. Il appartient ainsi à l’INSTALLATEUR d’informer précisément ses clients sur les conséquences, tant techniques que juridiques, de l’installation des PRODUITS et, en particulier, de la REPROGRAMMATION du calculateur d’un moteur, étant précisé que les conséquences juridiques varient suivant les Etats, tant sur la REPROGRAMMATION elle-même que sur la circulation et la cession d’un véhicule reprogrammé.
9.2.- Plus particulièrement, il appartient à l’INSTALLATEUR d’attirer l’attention de ses clients notamment sur les circonstances suivantes, étant précisé, d’une part, qu’il ne s’agit que d’une liste purement indicative, à charge pour l’INSTALLATEUR de s’assurer de son adéquation à l’opération concernée et, d’autre part, que les droits et obligations du propriétaire du véhicule reprogrammé dépendent du droit positif applicable à la situation :
9.2.1.- La REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule modifie les caractéristiques de ce véhicule énumérées sur son certificat d’immatriculation. Selon le droit applicable dans chaque Etat, la circulation sur routes ouvertes au public peut être préalablement soumise à une modification de son certificat d’immatriculation et à une réception à titre individuelle. À défaut, des sanctions de nature civiles et pénales sont susceptibles d’être prononcées à l’encontre des clients, utilisateurs finaux, selon la législation en vigueur dans le pays de circulation du véhicule.
9.2.2.- Selon le droit et les prévisions contractuelles applicables à la situation d’espèce, la modification des caractéristiques et paramètres techniques d’un véhicule et, en particulier, la REPROGRAMMATION du calculateur du moteur d’un véhicule est susceptible d’anéantir la garantie du constructeur.
9.2.3.- Il appartient au propriétaire du véhicule reprogrammé de souscrire une assurance automobile et de s’assurer, le cas échéant avec l’aide de son conseil habituel, de la validité de son contrat après la REPROGRAMMATION de son véhicule.
9.2.3.1.- L’attention du propriétaire du véhicule doit être attirée sur les hypothèses suivantes, étant précisé qu’il ne s’agit que de conseils génériques et qu’il appartiendra au propriétaire du véhicule, en fonction des stipulations de son contrat d’assurance et du droit applicable à celui-ci, de s’assurer que les conseils suivants sont applicables à sa situation.
9.2.3.2.- Si le propriétaire du véhicule entend conclure un contrat d’assurance après la REPROGRAMMATION de son véhicule, ce dernier aura l’obligation de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment sur le type de carburant susceptible d’être utilisé et la puissance réelle du véhicule, en particulier dans le formulaire de déclaration des risques, afin que l’assureur puisse évaluer l’étendue des risques garantis. A défaut, l’assureur pourrait se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré lors de la souscription du contrat.
9.2.3.3.- Si le propriétaire du véhicule a conclu un contrat d’assurance avant la REPROGRAMMATION de son véhicule, il lui appartiendra de déclarer à son assureur les circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque couvert par la garantie, dans le délai prévu par son contrat et/ou par le droit positif applicable suivant la connaissance, par le propriétaire, de l’aggravation du risque.
9.2.3.4.- La REPROGRAMMATION d’un véhicule est susceptible de constituer une cause d’aggravation du risque notamment si le formulaire de déclaration des risques comportait des questions précises relatives à la programmation du moteur du véhicule, au carburant utilisé ou à la puissance du moteur, ou si l’assuré avait fait des déclarations spontanées relatives à ces informations, ou que les risques non déclarés changent l’objet du risque ou diminuent l’opinion que l’assureur pouvait en avoir.
9.2.4.- L’attention du propriétaire du véhicule doit également être attirée sur les hypothèses suivantes, étant précisé qu’il ne s’agit que de conseils génériques et qu’il appartiendra au propriétaire du véhicule, en fonction du droit applicable à chaque espèce, de s’assurer que les conseils suivants sont applicables à sa situation.
9.2.4.1.- En cas de cession de son véhicule ayant subi une REPROGRAMMATION altérant les caractéristiques du véhicule répertorié sur le certificat d’immatriculation, il appartiendra au propriétaire du véhicule de remettre celui-ci dans son état initial avant la REPROGRAMMATION, de reprogrammer le calculateur du moteur de son véhicule afin de le remettre dans sa configuration initiale ou d’avertir son futur acquéreur que le véhicule a subi une « transformation notable », en application du principe de délivrance conforme selon lequel le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien conforme à ce qui a été convenu, c’est-à-dire présentant les qualités et caractéristiques que l’acquéreur peut légitimement attendre. A défaut, l’acquéreur du véhicule pourrait éventuellement solliciter la résolution de la vente et/ou des dommages-intérêts susceptibles d’indemniser son préjudice.
9.2.4.2.- L’attention du propriétaire du véhicule doit être attirée sur la circonstance que, dans certains États, la REPROGRAMMATION du calculateur d’un moteur, la simple détention d’un véhicule ainsi reprogrammé ou la circulation sur routes ouvertes au public avec un tel véhicule est strictement prohibée et est passible de sanctions pénales pouvant prendre la forme d’amendes, de confiscation de certains biens ou de peines d’emprisonnement. Il appartient au propriétaire du véhicule, le cas échéant avec l’aide de son conseil habituel, de s’assurer que le droit applicable à sa situation particulière lui permet légalement de procéder ou de faire procéder à une telle REPROGRAMMATION, de détenir un tel véhicule reprogrammé et de circuler sur routes ouvertes à la circulation publique, et de le céder.
10.1.- Le CONTRAT régi par les présentes CGV est conclu sans aucune garantie au profit de l’INSTALLATEUR en cas de défaut ou de vice affectant le PRODUIT délivré. Plus précisément, aucune pièce du véhicule, frais de réparation et indemnités ne seront prises en charge par VITALI à la suite de l’utilisation d’un de ses produits. VITALI ne pourra être tenu responsable des dommages occasionnés par un de ses PRODUITS.
10.2.- L’installation ultérieure auprès de sa clientèle, par l’INSTALLATEUR, des PRODUITS, tant matériels que logiciels, acquis auprès de VITALI se fait donc aux risques et périls de l’INSTALLATEUR.
10.3.- En tout hypothèse, en cas d’inexécution par VITALI de l’une quelconque des obligations prévues au présent CONTRAT, qu’elle qu’en soit la cause, ou dans l’hypothèse où VITALI engagerait sa responsabilité au titre du présent CONTRAT, qu’elle qu’en soit la cause, celle-ci n’engagera sa responsabilité à l’égard de l’INSTALLATEUR ou de toute autre victime qu’à hauteur de 10 % du montant du dommage subi.
11.1.- Si un client de l’INSTALLATEUR ou un tiers venait à rechercher la responsabilité de VITALI en lien, directement ou indirectement, avec l’installation d’un des PRODUITS que l’INSTALLATEUR aurait réalisée, celui-ci garantira alors VITALI de l’ensemble des frais relatifs à sa défense (comprenant notamment les frais, émoluments et honoraires d’avocat, d’expertise, d’huissier, de notaire, de tout auxiliaire de justice et, d’une manière générale, de tous les frais irrépétibles et les dépens de procédure), ainsi que des sommes auxquelles VITALI serait éventuellement condamnée.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, notamment leur validité, leur interprétation et leur exécution, sans que cette liste soit limitative, la compétence juridictionnelle est expressément attribuée aux juridictions luxembourgeoises, nonobstant la pluralité de défendeurs ou les appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
13.1.- En cas de conflit entre les présentes CGV et tout autre document auquel il y est fait référence, les présentes CGV prévalent, sauf si l’autre document prévoit expressément l’inverse en visant expressément les stipulations des présentes CGV auquel il déroge.
13.2.- En toutes hypothèses, les présentes CGV prévalent sur les conditions générales et/ou particulières de l’INSTALLATEUR. Toute condition ou clause contractuelle contraire aux présentes CGV, posée unilatéralement par l’INSTALLATEUR, dans ses propres conditions générales et/ou particulières, ou dans tout autre document, sera inopposable à VITALI.
13.3.- Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, celle-ci sera alors considérée comme étant remplacée par une stipulation valable reflétant le plus fidèlement possible l’objectif poursuivi par la stipulation initiale. Les autres stipulations n’en seront pas affectées et produiront leurs pleins effets.
13.4.- Si l’une des clauses des présentes CGV se révélait ambigüe, elle devrait être interprétée dans le sens le plus favorable à VITALI.
13.5.- Enfin, le fait, pour VITALI, de ne pas exercer ses droits issus des présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.
13.6.- Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles pourront être traduites, mais seule la version française fera foi.
英语
法语
German
中文